Le relèvement temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux par la loi ASAP : une fausse bonne solution ?
Le relèvement temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux par la loi ASAP : une fausse bonne solution ?

Le relèvement temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux par la loi ASAP : une fausse bonne solution ?

En vertu de l’article 142 de la loi ASAP[1], les acheteurs publics peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100K € HT. Rappelons qu’en juillet 2020, un relèvement des seuils avait déjà été effectué pour ces mêmes marchés de travaux[2].…

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Obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des produits circulaires : un décret qui ne brille ni par son ambition ni par sa clarté
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Faire de la commande publique un outil au service de l’économie circulaire ? L’idée suit son chemin. Depuis les années 2000 et en particulier sous l’impulsion de l’Union Européenne, le Code de la commande publique (CCP) s’est progressivement étoffé de différents outils visant à permettre aux acheteurs publics d’intégrer l’environnement dans leur politique d’achat.Cette tendance, encourageante, est également profondément justifiée : avec un montant…

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