Le relèvement temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux par la loi ASAP : une fausse bonne solution ?
En vertu de l’article 142 de la loi ASAP[1], les acheteurs publics peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100K € HT. Rappelons qu’en juillet 2020, un relèvement des seuils avait déjà été effectué pour ces mêmes marchés de travaux[2].…