Conditions Générales de Vente (CGV) – Assistance ponctuelle ou mensuelle sur tous les aspects touchant aux contrats de la commande publique (« Joker des achats publics »)
1. Acceptation préalable et intégrale des conditions générales de ventes
Toutes prestations de services effectuées par la SAS Les Courtiers des Achats Publics impliquent l’acceptation préalable et intégrale des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV), des conditions de paiement et du bon de commande mentionnant le prix de la prestation ainsi que tout autre élément utile.
Il est précisé que toute stipulation mentionnée au sein du bon de commande qui entre en contradiction avec les stipulations des présentes CGV s’impose par rapport aux CGV.
2. Identification et objet social des entreprises
La SAS Les Courtiers des Achats Publics est une société au capital de 20 000 €, dûment enregistrée au RCS de Paris sou le numéro B 908 704 240 et dont le siège social est situé au 10 Rue Greneta 75003 Paris et dont le numéro SIREN est le 908 704 240.
La SAS Les Courtiers des Achats Publics est susceptible de fournir, entres autres, les prestations suivantes : conseils, assistance et formation aux collectivités publiques et aux entreprises. De manière générale la SAS Les Courtiers des Achats Publics est susceptible d’accomplir une prestation liée à toutes activités annexes relatifs aux conseils aux entreprises et aux collectivités publiques.
3. Définitions
Est dénommé « Client » toute personne physique ou morale souhaitant commercer avec le Prestataire, qui a accepté l’offre mentionnant le prix des prestations, par tout moyen permettant d’en attester date certaine.
Est dénommé « Prestataire de services » ou « Prestataire » la SAS Les Courtiers des Achats Publics, en charge de la fourniture des prestations.
Est dénommé « service(s) », « prestation(s) » ou encore « prestation(s) de services » l’ensemble des services que les Prestataires réalisent pour le compte du Client. Dans le cas des présentes CGV, les Services prennent la forme de prestations d’assistance ponctuelle ou mensuelle réalisées exclusivement à distance par téléphone et/ou par mail permettant au Client de déléguer au Prestataire des tâches ponctuelles touchant le quotidien de ses achats et marchés publics.
Le Prestataire agira comme un véritable « Joker » que le Client peut actionner à loisir sur l’ensemble des étapes du processus achats, de la définition des besoins jusqu’à l’exécution de ses marchés publics (rédaction d’un document, assistance à la négociation, aide à la publication d’une consultation, dépouillement et pointage des plis reçus, rédaction des avenants, etc.) et peu importe le niveau de technicité de sa demande (simple relecture de documents, suivi complet d’une étape de passation, réponse à une question touchant les achats et marchés publics, etc.) dans la limite du crédit d’heure auquel il a souscrit.
4. Objet des conditions générales des prestations de services – Obligations réciproques
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par les Prestataires au Client. Les présentes conditions générales sont proposées en français et expriment les droits, les obligations du Client et du Prestataire de services. En ce sens le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes. Le Prestataire s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
5. Les informations précontractuelles
Le Client reconnaît que le Prestataire lui a remis en temps utile les documents contenant les informations précontractuelles, exposé les risques et obligations qu’imposent les prestations de services réalisées et qu’il a eu tout le temps nécessaire pour y réfléchir et se faire conseiller à ce sujet par toute personne de son choix.
6. Nature de l’obligation et responsabilité des Parties
Le Client reconnaît que le Prestataire n’a qu’une obligation de moyens. En effet, le Prestataire s’engage à fournir les prestations de services avec diligence, professionnalisme et compétence conformément aux usages de la profession. Cependant, le Prestataire ne peut garantir que les résultats des prestations répondront aux attentes du Client ou que les prestations seront exemptes d’erreurs ou d’interruptions.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client et directement liés aux prestations de services fournies. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les pertes de données, les pertes d’opportunités commerciales ou les coûts de remplacement. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation réalisée.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies au Prestataire pour la réalisation des prestations. Le Client est également responsable de l’utilisation qu’il fait des prestations fournies par le Prestataire.
En cas de survenance d’un événement susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire, le Client doit notifier par écrit sa réclamation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la survenance de l’événement. Passé ce délai, le Client renonce à toute réclamation.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents (fiches de présentation, contenus et supports de réunion quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) conçus et utilisés par le Prestataire pour assurer les prestations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Prestataire.
8. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la signature du bon de commande, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Prestataire au Client.
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations, les informations transmises par le Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 06/01/1978 modifiée par la loi du 06/08/2004 et au RGPD, les informations recueillies dans le cadre des prestations réalisées font l’objet d’un traitement information et sont enregistrées dans le compte du Client par le Prestataire. Le Client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement en nous écrivant par mail à l’adresse suivante : contact@courtiers-achats.fr.
9. Clause spécifique pour les contrats conclus entre professionnels
Le droit de la consommation ne s’applique pas dans les contrats conclus entre professionnels.
10. Entrée en vigueur du présent contrat
Le contrat entre en vigueur dès la signature ou l’acceptation expresse, par tout moyen permettant d’en attester date certaine, par les parties, des présentes conditions générales de vente ainsi que du bon de commande dûment complété et signé.
Dans le cas de la souscription à des unités d’assistance ponctuelle, le contrat est conclu jusqu’à la réalisation de la totalité des heures commandées par le Client.
Dans le cas de la souscription à un forfait d’assistance mensuel, le contrat est conclu pendant une période de 3 mois minimum puis est reconduit tous les mois par tacite reconduction.
Si l’une des parties souhaite ne pas reconduire le contrat, il doit en informer les autres par voie écrite (par mail ou par courrier). Le contrat prendra fin le mois suivant la réception du mail ou du courrier indiquant la volonté de ne pas reconduire le contrat, au jour d’anniversaire du contrat.
11. Modalité de prise en charge des demandes du Client et de réalisation des prestations
Dès la signature du bon de commande par le Client, le nombre d’heures commandées est crédité sur le compte du Client, qu’il peut utiliser immédiatement.
Le Prestataire fournit au Client un guide d’exécution des prestations et communique une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone par lesquels le Client pourra commander l’ensemble des prestations.
Dès lors qu’un besoin apparait, le Client sollicite le Prestataire selon ses préférences par mail ou par téléphone.
Le Prestataire accuse réception de la demande par écrit, indique le temps que prendra la réalisation de la prestation commandée et s’assure que le compte du Client est suffisamment crédité pour réaliser la prestation.
Une fois la prestation réalisée, celle-ci est retracée dans la base de données du Prestataire et le temps passé est décompté du compte Client. En outre, le temps pris pour réaliser la prestation ne peut pas être contesté par le Client si celui-ci n’a pas expressément formulé de réserves dans un délai de 12 heures ouvrées à compte de la réception de la confirmation de la prise en charge de la prestation par le Prestataire.
Le Client peut, à tout moment, obtenir de la part du Prestataire l’historique de son compte et le nombre d’unité d’heure qui lui reste à consommer, via la production d’un tableau lisible par un logiciel de type « Excel » ou équivalent.
12. Prix des prestations – facturation – modification de commande
En contrepartie de la prestation de services, le Client versera au Prestataire le prix convenu tel qu’indiqué sur le bon de commande et dans le délai global de paiement réglementairement applicable au Client, dans les conditions suivantes :
- Dans le cas de la souscription à des unités d’assistance ponctuelle, le prix est versé dans le délai global de paiement applicable au Client à compter de la signature du bon de commande,
- Dans le cas de la souscription à un forfait d’assistance mensuel, le prix est versé tous les 5 du mois. En cas de non-consommation des crédits d’heures mensuels, ceux-ci ne peuvent être récupérés que dans la limite de deux (2) heures par mois.
Les factures seront établies par le Prestataire de services et adressées au Client à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires fixés conformément au Code de la commande Publique ou au Code de commerce, en fonction du type du Client.
13. Contenu des prix
Le prix indiqué dans le bon de commande inclut l’ensemble des frais usuels inhérents à la réalisation des prestations à distance (connexion à internet, etc.), à l’exception des frais inhérents à la fourniture de supports papiers ou physiques-électroniques, l’envoi de courriers, l’abonnement aux journaux d’annonces légales, etc.
14. Inexécution et résiliation du contrat
Chacune des parties dispose d’une faculté de résiliation qui trouve sa justification dans la nécessité de pouvoir mettre fin à toute violation grave ou répétée des dispositions du présent contrat, de nature à mettre en péril la poursuite des relations contractuelles. Constitue entre autres des violations graves :
- Le non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de prestation de services ;
- Le non-respect de l’une des clauses du présent contrat ;
- L’inexactitude des renseignements confidentiels fournis par le Client au Prestataire de
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu du contrat, le Prestataire pourront (10) dix jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit et avec effet immédiat du contrat, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire et sans aucune indemnité pour le Client.
Ces facultés de résiliation s’effectuent sans préjudices de toute demande de dommages et intérêts auxquels chacune des parties pourraient prétendre et de la mise en œuvre de la clause pénale.
La réalisation des obligations de chacune des parties est maintenue jusqu’à la date de résiliation effective du contrat.
La présente résiliation anticipée est indépendante de la résiliation du plein droit prévue à l’article 16.
15. Incessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Client. Il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession sans l’accord expresse du Prestataire de services.
16. Clause résolutoire
En cas de violation du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit dans les conditions et formes prévues à l’article 14. De même, en cas de fautes graves ou répétées, le contrat sera résolu de plein droit si aucune régularisation n’intervient dans un délai de dix (10) jours calendaires après l’expiration du délai de 30 jours calendaires mentionné dans le courrier recommandé avec accusé de réception visant la présente clause résolutoire, en en reproduisant expressément les termes.
17. Clause de non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas insister pour que l’autre partie exécute une de ses obligations, ne constituera pas pour autant une renonciation de cette partie à une clause ou à un droit quelconque.
Le fait pour le Prestataire de services de ne pas se prévaloir d’un manquement particulier du Client n’affectera pas pour autant ses droits pour invoquer ultérieurement un manquement à propos d’un événement similaire, de même que le retard ou l’absence momentanée de se prévaloir de ce manquement.
18. Clause d’intégralité du contrat
Les clauses de ce contrat y compris les annexes constituent l’intégralité des accords entre les parties et prévalent sur tout autre document antérieur.
Aucune des parties n’a consentie un mandat de représentation à l’autre partie à l’effet de conclure un engagement séparé ; de même, aucune des parties ne pourra être engagée sur la base d’accords verbaux ou implicites ou même écrits qui n’ont pas été expressément stipulés dans le présent contrat.
Le présent contrat ne pourra être amendé ou modifié de quelque manière que ce soit hormis d’un écrit dûment signé par un représentant habilité de chacune des parties.
19. Non validité partielle d’une clause
Dans le cas où l’une des clauses serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du contrat dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de la signature du contrat. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
20. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur, l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pas pouvoir s’en prévaloir, dans les meilleurs délais et à compter de la survenance de l’événement, de notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure, d’en indiquer la durée prévisible, d’informer l’autre partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets.
L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.
La partie concernée fera tout son possible pour pallier les difficultés rencontrées et mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant de poursuivre dans les meilleures conditions l’exécution du contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de (30) trente jours calendaires consécutifs, la partie la plus diligente pourra demander la résiliation du contrat sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin de n’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Les sommes dues aux Prestataires pour les prestations déjà réalisées lui resteront néanmoins acquises définitivement.
21. Clause attributive de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française.
Toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Il est rappelé que tout client professionnel ou ayant conclu le contrat pour les besoins de sa profession ne peut bénéficier du droit de la consommation.
Dans le cas où des différends viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable avec l’aide éventuelle de leurs conseils respectifs.
Toutefois en cas de difficultés relatives aux conditions d’application de ce contrat, le client devra préalablement contacter les Prestataires, afin de trouver un arrangement amiable à la résolution du conflit.
Les parties conviennent de soumettre tout litige à une procédure de règlement amiable des différends avant de recourir à tout autre mode de règlement des litiges.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par des négociations directes, elles conviennent de recourir à une médiation. La médiation sera menée conformément aux règles de médiation en vigueur par l’organisme de médiation compétent au lieu d’exécution des prestations. Les parties conviennent de participer de bonne foi à la médiation et de partager les coûts de celle-ci de manière équitable.
Si le litige persiste malgré la médiation ou si les parties ne souhaitent pas engager de médiation, elles conviennent de soumettre le litige à l’arbitrage. L’arbitrage sera conduit conformément aux règles d’arbitrage en vigueur par l’organisme d’arbitrage compétence au lieu d’exécution des prestations. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire, et les parties renoncent à tout recours judiciaire ultérieur.
Pendant la durée des négociations de règlement amiable des différends, les parties continueront d’honorer leurs obligations en vertu du contrat, sauf si celui-ci est résilié conformément à ses termes.
Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.
En cas d’échec d’une solution négociée, avec un professionnel, le tribunal de commerce du lieu de résidence du Prestataire concerné sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.